Une action collective vient d’être lancée pour viser la Société des casinos du Québec ou la SCQ. En effet, depuis quelque temps il est exigé aux joueurs de payer des frais de 3 $ lorsqu’ils utilisent une carte de débit pour faire un retrait d’argent. Il est à noter cependant que ces frais n’ont pas été obligatoires depuis 2015 sauf pour acheter des jetons. L’avocat qui représente les joueurs a demandé un remboursement pour des dommages punitifs.
Une situation inacceptable pour l’avocat des joueurs
C’est l’avocat Charles-Antoine Danis qui s’est porté représentant des joueurs dans cette affaire qui les oppose avec la SCQ. Il s’agit d’une action collective pour s’opposer à des frais de 3 $ qui sont exigés aux joueurs lors des retraits d’argent par carte dans la caisse. D’après l’avocat, cela est admissible. Pourtant encore en 2015, pour les achats de jetons ces frais ne sont pas obligatoires. Pour lui, la société doit effectuer un remboursement aux joueurs qui ont payé ces frais.
Il exige en outre que 100 $ par personne soient payés en guise de dommage punitif. Toujours d’après l’avocat, il s’agit de respecter une loi sur la protection du consommateur. Elle date de 2011 et stipule une interdiction de faire payer des frais de manière obligatoire si un client paie en utilisant une carte débit. Charles-Antoine Danis a souligné que le casino n’a pas le droit de fragmenter la facture, car il s’agit d’une caisse et non d’un guichet.
Une interprétation différente pour la SCQ
Du côté de la Société des casinos de Québec, l’interprétation de cette loi de 2011 est différente. D’après le directeur des affaires publiques de Loto-Québec, Patrice Lavoie, il s’agit bel et bien d’un guichet. Il souligne ça l’est si le client n’effectue qu’un retrait d’argent. Dans les casinos les jetons servent sur les tables de poker et l’argent réel est utilisé pour les machines à sous. Pour la SCQ, la loi est claire et cette action collective n’a pas lieu d’être.
Me Charles-Antoine Davis ne voit pas l’affaire de cet œil. Pour lui lorsqu’un client retire de l’argent dans un casino, il servira à jouer dans la salle de jeux. Il a affirmé qu’il est dans le devoir de la Cour de déterminer le type de transaction. Il a notamment soutenu ses propos en affirmant que personne ne va au casino pour retirer de l’argent pour ensuite aller acheter une pinte de lait. La logique est pour lui que toute personne qui fait un retrait d’argent sur place y va pour jouer uniquement. Pour lui l’interprétation de la SQC, qui soutient que c’est de l’argent, n’est pas fondée.
Des frais toujours appliqués malgré les changements de 2015
Il faut noter que depuis le début de l’année 2015, la facturation des frais pour les achats de jetons par le biais d’une carte de débit a été stoppée par les établissements de jeu. Cela a été possible, car ils ont eu la possibilité technique de le faire. Patrice Lavoie soutient qu’avant il n’était pas possible de faire la différence, mais une fois que cela a été faisable, les casinos n’ont pas facturé. Il souligne que cela montre la bonne foi des établissements.
Pourtant, ce n’est pas ce qu’affirme un joueur. Il s’agit de Mr Paquin-Charbenneau qui a tenu à faire savoir dans le recours collectif que des frais de transaction de 3$ ont été rajoutés sur quelques-uns de ses achats de jetons, en effectuant le paiement avec sa carte de débit. Cela remonte en 2015 et en 2016. Me Danis a donc tenu à préciser que dans certaines caisses ces frais sont encore appliqués. Mais l’exception a été faite pour les tables de projet. Pour lui, seule l’enquête pourra révéler la vérité.
Patrice Lavoie, pour sa part, a campé sur sa position en affirmant que les jetons sont bel et bien de l’argent. Les casinos ont donc agi selon la loi, car les jetons ne sont pas des biens. Mais pour la partie adverse cela ne tient pas la route, car il est impossible de faire ses courses avec des jetons, d’après l’avocat Me Danis.
