La demande faite par les cinq établissements du groupe Partouche (La Trinité-sur-Mer, Pléneuf-Val-André, Plouescat, Coutainville et Cabourg) vient d’être rejetée par la cour d’appel administrative de Nantes. Ce recours tend à la restitution par l’État des impôts collectés par les cinq casinos du deuxième plus grand groupe de France. Pour être plus précis, les établissements Partouche réclament les sommes qu’ils ont collectées de 2004 à 2008 au profit de l’autorité publique. Les sommes faisant l’objet de ce recours n’ont pas été dévoilées. Et le groupe Partouche n’a pas souhaité commenter ce rejet par la cour d’appel.
La cour d’appel administrative de Nantes a tranché
Cinq établissements de jeux du groupe Partouche ont déposé un recours auprès de la cour administrative d’appel de Nantes. Cette dernière a tranché en rejetant ce recours en arguant qu’en tant que dépositaires de fonds publics pour le compte de collectivités publiques, les exploitants de casinos doivent reverser ces sommes à l’État (les sommes étant des fonds publics). Pour information, les cinq établissements Partouche, le casino de La Trinité-sur-Mer, de Pléneuf-Val-André, de Plouescat, de Coutainville et de Cabourg, réclament à l’État la restitution des prélèvements acquittés au titre des années 2004 à 2008. Les établissements de jeux réfutent la loi de validation et sa rétroactivité de développement et de modernisation du tourisme.
Ainsi, les exploitants des casinos ne sont pas les propriétaires de ces sommes prélevées une fois qu’elles intègrent les cagnottes des casinos pour les jeux de cercle et une fois qu’elles sont inscrites sur carnets de prélèvement pour les jeux de contrepartie et les machines à sous.
Les casinos Partouche ne peuvent pas prétendre au remboursement par l’État des sommes collectées
Selon la cour administrative d’appel de Nantes, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de l’État et des autres bénéficiaires tels que la commune et les autres établissements publics. De ce fait, les cinq casinos requérants ne se verront pas restituer lesdites sommes collectées entre 2004 et 2008. Ce rejet par la cour administrative d’appel de Nantes n’a pas fait l’objet d’un commentaire de la part du groupe Partouche. Contacté à ce sujet, le deuxième casinotier français n’a pas souhaité s’exprimer.
Par ailleurs, aucune information n’a filtré concernant le montant de ces sommes réclamées par les établissements de jeux de La Trinité-sur-Mer, de Pléneuf-Val-André, de Plouescat, de Coutainville et de Cabourg.
