L’Autorité Nationale des Jeux se rapproche de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité pour une meilleure efficacité dans la protection des consommateurs. Les deux régulateurs s’accordent autour de certains points clés pouvant garantir un assainissement de l’industrie du jeu d’argent et de la publicité. L’accord crée surtout un cadre de partage et d’échange entre les deux régulateurs.
L’ANJ et l’ARPP s’accordent pour travailler ensemble
L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) et l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) vont collaborer pour se garantir une meilleure efficacité dans leurs domaines d’intervention respectifs. C’est autour d’un accord formel d’échange et de partage d’informations que les deux autorités françaises se sont réunies.
L’ANJ est l’organe de régulation du secteur des jeux de hasard en France. Son rôle en principe de garantir le respect des règles du jeu établies par la réglementation en vigueur. L’Autorité Nationale des Jeux assure également la promotion du jeu responsable et la lutte contre le jeu problématique. Pour sa part, l’ARPP s’occupe des questions liées à la publicité dans l’espace public français. Sont concernées ici, les questions se rapportant aux contenus publicitaires, aux heures de diffusion, au respect des limitations légales. Les deux autorités partagent donc un objectif commun, qui est celui de la protection des consommateurs.
La collaboration entre les deux autorités est axée sur certains domaines clés. Tout d’abord, il faut observer que cette collaboration présente un thème en fond de toile. Il s’agit de la volonté des deux acteurs de s’assurer qu’ils remplissent leurs missions respectives de manière convergente (précisément, qu’ils ne se font pas obstacle mutuellement). Cette assurance garantit la parité entre l’ANJ et l’ARPP et donc la possibilité de travailler en commun.
L’ANJ et l’ARPP partageront un réseau d’informations et échangeront désormais leurs points de vue respectifs sur des problématiques et questions émergentes. Au menu de leur partenariat se trouvent des points tels que la collaboration sur de nouveaux produits. Le partenariat englobe également le contrôle de la publicité des jeux d’argent en France et l’organisation d’une réunion annuelle pour faire un bilan des progrès effectués.
Le contrôle de la publicité sur les jeux d’argent et de hasard en France représente un aspect important de la collaboration
La publicité sur les jeux d’argent et de hasard en France est le thème central qui implique les compétences respectives de chacune des deux autorités de régulation. Selon l’ANJ, ce thème est au cœur de la collaboration avec l’ARPP. Il engage les deux acteurs au renforcement de leur coopération opérationnelle. Cela passe par la facilitation de la mise sur pied d’une réglementation relative au marketing et à la publicité sur les jeux d’argent et de hasard en France.
L’encadrement des débordements de la publicité sur les jeux de hasard est également l’une des finalités de la collaboration entre les deux agences de régulation. Cette dernière finalité prend encore tout son sens à l’approche des évènements sportifs d’envergure mondiale. Selon l’ANJ, il est important que cette collaboration parvienne à cette finalité, c’est-à-dire à limiter l’abondance de publicités sur les jeux d’argent et jeux de hasard. Il faut également et surtout tenir compte du contexte actuel. Les évènements sportifs majeurs en cours de préparation, notamment les Jeux olympiques de 2024 et la Coupe du monde de rugby ne facilitent pas les choses pour les deux régulateurs. Ces deux évènements sportifs sont particulièrement de nature à augmenter l’attractivité autour des publicités sur les jeux d’argent.
L’abondance de spots publicitaires sur les jeux d’argent et jeux de hasard a déjà atteint un seuil critique en France. L’Autorité Nationale des Jeux s’était alors saisie de la question pour tirer la sonnette d’alarme. L’incident remonte alors à 2020, lors du Championnat d’Europe de l’UEFA. L’ANJ avait mis en garde les opérateurs de jeux d’argent sur les limites franchies.
Les régulateurs ont précisé les contours de leurs responsabilités respectives
L’accord entre l’ANJ et l’ARPP précise quelles sont les responsabilités qui incombent à chacun des deux partenaires. Il en ressort que l’ARPP est désormais le premier interlocuteur des opérateurs de jeux de hasard. Notamment lorsqu’il s’agit de marketing, de publicité et communications individuelles. L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité joue ainsi un rôle central dans l’encadrement de la publicité des opérateurs de jeux d’argent.
Les opérateurs de jeux d’argent en France, avant tout déploiement, sont tenus de présenter leur stratégie marketing et publicitaire au régulateur des jeux d’argent et de hasard, l’ANJ. Cette autorité pour sa part doit désormais tenir informer l’ARPP de sa décision de rejet du plan marketing d’un opérateur.
L’accord entre l’ANJ et l’ARPP crée également un cadre formel de communication, d’échange d’informations, de partage d’opinions. Le contenu de l’accord le précise d’ailleurs. Le texte stipule que l’ARPP peut choisir de requérir l’avis de l’ANJ sur certaines questions. Ce sera notamment le cas lorsqu’il lui faudra se prononcer sur la conformité ou non de la proposition d’un opérateur de jeux avec la réglementation en vigueur. Le régulateur devra par-dessus tout tenir compte du respect des accords de confidentialité.
La communication entre les deux organismes de régulations ne s’arrête pas là, elle va encore plus loin. Conformément à ce qui est prévu dans l’accord, l’ARPP devra tenir informé l’ANJ, aussitôt qu’elle sera informée, elle-même, de la plainte d’un consommateur. Il faut rappeler ici que tout consommateur a la possibilité de déposer une plainte auprès du Jury de Déontologie Publicitaire (JDP), pour une violation du Code de la publicité par un opérateur de jeux.
Le JDP ou Jury de Déontologie Publicitaire est une autorité indépendante. Elle est compétente pour connaitre des plaintes des consommateurs sur la publicité. Lorsqu’il est saisi d’une plainte d’un consommateur, le JDP devra se prononcer sur la question de savoir si l’opérateur de jeu a enfreint la déontologie publicitaire.
Les deux partenaires s’accordent autour d’une réunion annuelle
Il est convenu dans leur accord que l’ANJ et l’ARPP se rencontrent régulièrement autour d’une réunion annuelle. En effet, comme dans toute collaboration, les acteurs doivent régulièrement faire des mises au point, afin d’avoir le bilan de leur collaboration, revoir les actions correctrices et anticiper les défis à venir. Pour ce qui est du partenariat entre l’ANJ et l’ARPP, il est convenu une réunion annuelle. Dans le cadre de ladite réunion, les deux régulateurs pourront discuter des pratiques commerciales émergentes et des dernières tendances publicitaires.
La réunion annuelle est également le lieu de partage d’idées sur des projets en commun. L’ANJ et l’ARPP collaborent sur la création de nouveaux produits et outils. Ils accordent une importance capitale à la section sur les jeux d’argent et au certificat d’influenceur responsable. Ce dernier prend l’aspect d’une norme que les influenceurs de médias sociaux appliquent pour justifier de leur éthique dans leur travail. Le certificat d’influenceur responsable est donc une sorte de référentiel auquel doivent se référer les acteurs du milieu du jeu d’argent.
Par ailleurs, les opérateurs de jeux d’argent vont désormais s’approprier les nouvelles directives publicitaires dévoilées par l’Autorité Nationale des Jeux. L’ANJ a mis sur pied un nouveau Code publicitaire. Ce dernier prescrit certaines règles en matière de publicité. Il s’agit plus exactement de mises à jour de certains interdits qui porteraient atteinte à l’égalité de chances entre joueurs. Le nouveau Code de la publicité proscrit par la même occasion les publicités qui banalisent le jeu. IL en est de même de celles qui l’assimilent à alternative au travail salarié ou à une amélioration du statut social.
 s'est rapproché de l'ARPP pour mettre en place des mesures pour protéger les joueurs.){kind=link}