Le décret sur le barème de prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos a récemment été publié.
Ce décret apporte quelques modifications permettant aux établissements de jeu de petite taille de payer moins de charges fiscales. Différents points ont été pris considérés lors de l’établissement des taux d’imposition et des montants des tranches du barème. Par ailleurs, ce nouveau décret supprime les dispositions réglementaires liées au dispositif du prélèvement à employer. Le présent décret a également pour objet le report de la date limite de paiement mensuel des prélèvements dont les casinos doivent s’acquitter.
Les taux d’imposition et les montants des tranches du barème
A partir de maintenant, les taux d’imposition appliqués pour le prélèvement progressif effectué sur le produit brut des jeux (PBJ) dans les casinos sont les suivants. Pour un PBJ inférieur ou également à 100 000 euros, le taux est de 6 %. Ce dernier est de 16 % pour un PBJ entre 100 001 et 200 000 euros. Si le PBJ se situe entre 200 001 et 500 000 euros, le taux de prélèvement est de 25 %. Par ailleurs, ce taux est de 37 % pour un produit brut dégagé de 500 001 euros à 1 000 000 euros. Si le produit enregistré se situe entre 1 000 001 euros et 1 500 000 euros, 1 500 001 euros et 4 700 000 euros, 4 700 001 euros et 7 800 000 euros, 7 800 001 euros et 11 000 000 euros et 11 000 001 euros et 14 000 000 euros, les taux appliqués sont respectivement de 47 %, 58 %, 63.3 %, 67.6 % et de 72 %. Enfin, si le PBJ dépasse les 14 000 000 d’euros, le taux applicable est de 83.5 %.
L’impôt sur les établissements de jeu est prélevé sur le produit brut des jeux et suit un modèle de taux progressif. Selon le décret récemment publié par le gouvernement, le taux varie par tranches de 6 % à 83.5 %. Le législateur a décidé de réformer l’impôt sur les jeux de casino afin de réduire au mieux la charge fiscale imputée aux maisons de jeu de petite taille. L’allègement accordé à ces petits casinos est par ailleurs compensé par les tranches supérieures du barème. Afin d’établir ce nouveau barème, le législateur a tenu compte du poids des charges salariales en rapport avec l’exploitation des jeux de table. Pour ce faire, il a utilisé un mécanisme de décote sur l’assiette du prélèvement progressif applicable à ces coûts. Par ailleurs, la réforme modifie également le dispositif d’abattement supplémentaire pour manifestations artistiques de qualité. Ce dernier est remplacé par un crédit d’impôt remboursable.
Enfin, le décret porte sur l’abrogation des dispositions réglementaires liées au dispositif du prélèvement à employer. Ce dernier a été abrogé par la loi de finances rectificative pour 2014. Il proroge également la date limite de paiement mensuel des prélèvements attribuables aux maisons de jeu.
